l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5825
N° du scrutin5825
Date27/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

44 Pour
0 Contre
0 Abstentions
3 Non-votants

44 votants sur 44 suffrages exprimés (23 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 5 0 0 0
EPR Pour 10 0 0 2
LFI-NFP Pour 7 0 0 0
SOC Pour 6 0 0 0
DR Pour 7 0 0 1
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0