l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5824
N° du scrutin5824
Date27/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

12 Pour
28 Contre
1 Abstentions
3 Non-votants

41 votants sur 40 suffrages exprimés (21 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 6 0 0 0
EPR Contre 0 10 0 2
LFI-NFP Contre 0 7 0 0
SOC Contre 0 6 0 0
DR Pour 4 0 0 1
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Pour 2 0 1 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0