l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5809
N° du scrutin5809
Date27/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

36 Pour
7 Contre
6 Abstentions
3 Non-votants

49 votants sur 43 suffrages exprimés (22 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 7 0 0 0
EPR Pour 15 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 7 0 0
SOC Pour 5 0 0 0
DR Pour 6 0 0 1
EcoS Abstention 0 0 5 0
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0