l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5803
N° du scrutin5803
Date27/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Synthèse du vote

37 Pour
12 Contre
0 Abstentions
4 Non-votants

49 votants sur 49 suffrages exprimés (25 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 5 0 1
EPR Pour 14 0 0 2
LFI-NFP Pour 7 0 0 0
SOC Pour 6 0 0 0
DR Contre 0 7 0 1
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0