l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5785
N° du scrutin5785
Date27/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

6 Pour
18 Contre
0 Abstentions
4 Non-votants

24 votants sur 24 suffrages exprimés (13 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 6 0 0 1
EPR Contre 0 8 0 2
LFI-NFP Pour 0 0 0 0
SOC Contre 0 5 0 0
DR Contre 0 2 0 1
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Contre 0 2 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0