l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5779
N° du scrutin5779
Date26/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

27 Pour
0 Contre
2 Abstentions
3 Non-votants

29 votants sur 27 suffrages exprimés (14 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 6 0 0 1
EPR Pour 8 0 0 2
LFI-NFP Abstention 0 0 1 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Pour 3 0 0 0
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0