l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5772
N° du scrutin5772
Date26/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

23 Pour
17 Contre
5 Abstentions
3 Non-votants

45 votants sur 40 suffrages exprimés (21 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 8 0 1
EPR Pour 10 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 9 0 0
SOC Abstention 0 0 3 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Abstention 0 0 2 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0