l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5769
N° du scrutin5769
Date26/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

32 Pour
21 Contre
0 Abstentions
3 Non-votants

53 votants sur 53 suffrages exprimés (27 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 10 0 0 1
EPR Pour 13 1 0 2
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Contre 0 4 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Contre 0 3 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0