l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5763
N° du scrutin5763
Date26/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

25 Pour
15 Contre
8 Abstentions
3 Non-votants

48 votants sur 40 suffrages exprimés (21 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 7 0 0 1
EPR Pour 9 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 13 0 0
SOC Abstention 1 1 3 0
DR Pour 3 1 0 0
EcoS Abstention 0 0 5 0
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0