l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V5761
N° du scrutin	5761
Date	26/02/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

21 Pour

26 Contre

2 Abstentions

3 Non-votants

49 votants sur 47 suffrages exprimés (24 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	7	0	1
EPR	Contre	0	8	0	2
LFI-NFP	Pour	11	0	0	0
SOC	Contre	0	2	2	0
DR	Contre	2	5	0	0
EcoS	Pour	5	0	0	0
Dem	Contre	0	1	0	0
HOR	Contre	0	3	0	0
LIOT	Pour	1	0	0	0
UDR	Pour	0	0	0	0
GDR	Pour	2	0	0	0
NI	Pour	0	0	0	0