l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5760
N° du scrutin5760
Date26/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

37 Pour
14 Contre
3 Abstentions
3 Non-votants

54 votants sur 51 suffrages exprimés (26 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 11 0 0 1
EPR Pour 10 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Abstention 1 0 3 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Pour 4 1 0 0
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 0 0 0 0