l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V5750
N° du scrutin	5750
Date	26/02/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président du groupe "Ensemble pour la République"

19 Pour

31 Contre

1 Abstentions

2 Non-votants

51 votants sur 50 suffrages exprimés (26 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	12	0	0
EPR	Pour	11	0	0	2
LFI-NFP	Contre	0	10	0	0
SOC	Contre	0	5	0	0
DR	Pour	5	0	0	0
EcoS	Contre	0	3	0	0
Dem	Pour	1	0	1	0
HOR	Pour	1	0	0	0
LIOT	Pour	1	0	0	0
UDR	Pour	0	0	0	0
GDR	Contre	0	1	0	0
NI	Pour	0	0	0	0