l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V5738
N° du scrutin	5738
Date	26/02/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

12 Pour

40 Contre

7 Abstentions

2 Non-votants

59 votants sur 52 suffrages exprimés (27 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	12	0	0
EPR	Pour	9	2	0	2
LFI-NFP	Contre	0	10	0	0
SOC	Contre	0	9	0	0
DR	Abstention	1	0	6	0
EcoS	Contre	0	3	0	0
Dem	Pour	0	0	0	0
HOR	Pour	1	0	1	0
LIOT	Contre	0	1	0	0
GDR	Contre	0	1	0	0
UDR	Pour	1	1	0	0
NI	Contre	0	1	0	0