l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5735
N° du scrutin5735
Date26/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

34 Pour
10 Contre
8 Abstentions
2 Non-votants

52 votants sur 44 suffrages exprimés (23 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 11 0 0 0
EPR Pour 11 1 0 2
LFI-NFP Abstention 0 0 7 0
SOC Contre 0 8 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Pour 1 0 1 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0