l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5733
N° du scrutin5733
Date26/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

17 Pour
15 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

32 votants sur 32 suffrages exprimés (17 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 7 0 0 0
EPR Pour 4 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 5 0 0
SOC Contre 0 8 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0