la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5732
N° du scrutin5732
Date25/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

62 Pour
69 Contre
0 Abstentions
3 Non-votants

131 votants sur 131 suffrages exprimés (66 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 7 0 1
EPR Contre 0 23 0 2
LFI-NFP Pour 29 0 0 0
SOC Pour 17 0 0 0
DR Contre 0 15 0 0
EcoS Pour 12 0 0 0
Dem Contre 0 6 0 0
HOR Contre 0 12 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 0 2 0 0