l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5712
N° du scrutin5712
Date24/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

44 Pour
91 Contre
6 Abstentions
2 Non-votants

141 votants sur 135 suffrages exprimés (68 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 33 0 1 0
EPR Contre 0 19 0 2
LFI-NFP Contre 0 20 0 0
SOC Contre 0 20 0 0
DR Pour 6 1 1 0
EcoS Contre 0 11 0 0
Dem Contre 0 6 2 0
HOR Contre 0 7 2 0
LIOT Contre 0 3 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Contre 0 3 0 0