l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5710
N° du scrutin5710
Date24/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

52 Pour
93 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

148 votants sur 145 suffrages exprimés (73 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 33 1 0 0
EPR Contre 1 17 0 2
LFI-NFP Contre 0 27 0 0
SOC Contre 0 24 0 0
DR Pour 7 0 1 0
EcoS Contre 0 11 0 0
Dem Contre 4 6 0 0
HOR Pour 3 3 2 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0