l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5709
N° du scrutin5709
Date24/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

97 Pour
64 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

163 votants sur 161 suffrages exprimés (81 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 36 0 0
EPR Contre 16 2 0 2
LFI-NFP Pour 26 0 0 0
SOC Pour 28 1 0 0
DR Contre 0 11 0 0
EcoS Pour 11 0 0 0
Dem Pour 5 4 1 0
HOR Pour 6 5 1 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 2 0 0 0