le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5703
N° du scrutin5703
Date24/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

111 Pour
140 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

256 votants sur 251 suffrages exprimés (126 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 72 0 0 0
EPR Contre 2 25 1 2
LFI-NFP Contre 0 38 0 0
SOC Contre 0 34 0 0
DR Contre 17 2 0 0
EcoS Contre 0 17 0 0
Dem Pour 2 13 1 0
HOR Pour 6 4 3 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Pour 10 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 2 3 0 0