l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5698
N° du scrutin5698
Date24/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

94 Pour
107 Contre
7 Abstentions
2 Non-votants

208 votants sur 201 suffrages exprimés (101 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 53 0 3 0
EPR Pour 5 18 1 2
LFI-NFP Contre 0 32 0 0
SOC Contre 1 30 0 0
DR Contre 14 2 0 0
EcoS Contre 0 11 0 0
Dem Contre 2 5 0 0
HOR Pour 6 4 3 0
LIOT Contre 1 2 0 0
UDR Pour 10 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 2 2 0 0