l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5696
N° du scrutin5696
Date24/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Union des droites pour la République"

Synthèse du vote

95 Pour
118 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

217 votants sur 213 suffrages exprimés (107 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 56 2 2 0
EPR Pour 2 18 1 2
LFI-NFP Contre 0 33 0 0
SOC Contre 0 33 0 0
DR Contre 16 2 0 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 2 7 0 0
HOR Pour 6 6 1 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 10 0 0 0
NI Contre 2 3 0 0