l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5682
N° du scrutin5682
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Union des droites pour la République"

Synthèse du vote

58 Pour
93 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

154 votants sur 151 suffrages exprimés (76 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 39 0 0 0
EPR Contre 0 21 0 2
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Contre 0 27 0 0
DR Pour 9 1 0 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 2 8 0 0
HOR Abstention 2 2 3 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 1 3 0 0