l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5670
N° du scrutin5670
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

65 Pour
82 Contre
6 Abstentions
2 Non-votants

153 votants sur 147 suffrages exprimés (74 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 39 0 3 0
EPR Pour 5 17 1 2
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Contre 1 23 0 0
DR Pour 10 0 1 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Contre 1 6 0 0
HOR Pour 3 3 1 0
LIOT Contre 0 3 0 0
UDR Pour 6 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0