l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5663
N° du scrutin5663
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"

Synthèse du vote

76 Pour
93 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

172 votants sur 169 suffrages exprimés (85 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 45 0 1 0
EPR Pour 6 18 0 2
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 1 26 1 0
DR Pour 12 1 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 1 9 0 0
HOR Pour 4 4 1 0
LIOT Contre 0 3 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 7 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0