l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5662
N° du scrutin5662
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

80 Pour
60 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

143 votants sur 140 suffrages exprimés (71 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 2 38 1 0
EPR Contre 16 3 0 2
LFI-NFP Pour 18 0 0 0
SOC Pour 20 1 0 0
DR Contre 1 10 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Pour 7 1 0 0
HOR Pour 4 2 2 0
LIOT Pour 4 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
NI Pour 2 0 0 0