l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5660
N° du scrutin5660
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"

Synthèse du vote

55 Pour
66 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

123 votants sur 121 suffrages exprimés (61 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 35 1 0 0
EPR Pour 4 12 0 2
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Contre 0 17 0 0
DR Pour 9 2 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Contre 2 4 0 0
HOR Contre 2 4 2 0
LIOT Contre 0 3 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0