l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5656
N° du scrutin5656
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"

Synthèse du vote

54 Pour
68 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

127 votants sur 122 suffrages exprimés (62 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 38 0 1 0
EPR Pour 2 14 1 2
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Contre 0 14 1 0
DR Pour 9 0 1 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 2 5 0 0
HOR Contre 0 5 1 0
LIOT Contre 0 4 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0