l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5655
N° du scrutin5655
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

71 Pour
48 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

120 votants sur 119 suffrages exprimés (60 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 31 0 0
EPR Contre 14 2 1 2
LFI-NFP Pour 14 0 0 0
SOC Pour 18 1 0 0
DR Contre 2 9 0 0
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Pour 5 2 0 0
HOR Pour 6 2 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0