l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5654
N° du scrutin5654
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

46 Pour
73 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

121 votants sur 119 suffrages exprimés (60 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Pour 2 13 0 2
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Contre 1 19 1 0
DR Pour 9 2 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 1 6 0 0
HOR Pour 4 4 1 0
LIOT Contre 0 3 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0