l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5653
N° du scrutin5653
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

78 Pour
56 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

138 votants sur 134 suffrages exprimés (68 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 37 1 0
EPR Contre 15 2 1 2
LFI-NFP Pour 18 0 0 0
SOC Pour 20 1 0 0
DR Contre 1 9 1 0
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Pour 7 1 0 0
HOR Pour 5 2 1 0
LIOT Pour 3 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0