l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5650
N° du scrutin5650
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

23 Pour
64 Contre
7 Abstentions
2 Non-votants

94 votants sur 87 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 27 0 0
EPR Contre 2 7 2 2
LFI-NFP Pour 13 0 0 0
SOC Contre 1 13 0 0
DR Contre 0 5 2 0
EcoS Pour 4 0 1 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 2 2 0
LIOT Pour 2 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 1 1 0 0