l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5646
N° du scrutin5646
Date23/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"

Synthèse du vote

45 Pour
59 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

106 votants sur 104 suffrages exprimés (53 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Pour 4 12 0 2
LFI-NFP Contre 0 13 0 0
SOC Contre 0 15 1 0
DR Pour 8 0 1 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Pour 2 2 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0