l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5630
N° du scrutin5630
Date20/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"

Synthèse du vote

24 Pour
55 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

81 votants sur 79 suffrages exprimés (40 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 15 2 0 0
EPR Pour 2 12 0 2
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Contre 1 20 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Contre 0 3 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Abstention 1 1 2 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0