l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5625
N° du scrutin5625
Date20/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"

Synthèse du vote

29 Pour
57 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

88 votants sur 86 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 18 0 2 0
EPR Pour 2 12 0 2
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Contre 1 20 0 0
DR Pour 6 1 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Pour 2 2 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0