l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5621
N° du scrutin5621
Date20/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

34 Pour
42 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

79 votants sur 76 suffrages exprimés (39 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 16 0 0 0
EPR Contre 10 3 0 2
LFI-NFP Contre 0 9 0 0
SOC Contre 0 16 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Contre 0 4 2 0
Dem Contre 0 4 1 0
HOR Contre 1 3 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 1 0 0 0