l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5586
N° du scrutin5586
Date20/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

55 Pour
31 Contre
0 Abstentions
3 Non-votants

86 votants sur 86 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 18 0 0
EPR Contre 11 4 0 2
LFI-NFP Pour 12 0 0 0
SOC Pour 14 0 0 0
DR Contre 0 7 0 0
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 3 1 0 1
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 1 0 0 0