l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5583
N° du scrutin5583
Date19/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"

Synthèse du vote

43 Pour
69 Contre
1 Abstentions
3 Non-votants

113 votants sur 112 suffrages exprimés (57 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 25 0 0 0
EPR Contre 4 9 0 2
LFI-NFP Contre 0 20 0 0
SOC Contre 1 20 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 3 6 0 0
HOR Pour 2 2 1 1
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 0 1 0 0