l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5580
N° du scrutin5580
Date19/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"

Synthèse du vote

44 Pour
74 Contre
2 Abstentions
3 Non-votants

120 votants sur 118 suffrages exprimés (60 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 27 0 0 0
EPR Pour 4 11 0 2
LFI-NFP Contre 0 20 0 0
SOC Contre 1 22 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Contre 3 6 0 0
HOR Contre 1 2 2 1
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0