l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5574
N° du scrutin5574
Date19/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

55 Pour
75 Contre
2 Abstentions
3 Non-votants

132 votants sur 130 suffrages exprimés (66 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 29 0 0 0
EPR Pour 4 13 0 2
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Contre 1 21 0 0
DR Pour 9 0 0 0
EcoS Contre 0 14 0 0
Dem Contre 3 7 0 0
HOR Pour 5 0 2 1
LIOT Pour 1 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0