l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5571
N° du scrutin5571
Date19/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

32 Pour
83 Contre
9 Abstentions
3 Non-votants

124 votants sur 115 suffrages exprimés (58 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 13 12 5 0
EPR Pour 4 12 0 2
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Contre 1 21 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Contre 0 11 0 0
Dem Pour 3 1 2 1
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Abstention 0 1 2 0
NI Contre 0 2 0 0