l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5562
N° du scrutin5562
Date19/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"

Synthèse du vote

41 Pour
45 Contre
0 Abstentions
3 Non-votants

86 votants sur 86 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 23 0 0 0
EPR Contre 2 8 0 2
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Contre 0 8 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Pour 2 2 0 1
HOR Contre 1 3 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0