le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5477
N° du scrutin5477
Date17/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

66 Pour
113 Contre
1 Abstentions
3 Non-votants

180 votants sur 179 suffrages exprimés (90 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 38 0 1 0
EPR Contre 2 21 0 2
LFI-NFP Contre 0 32 0 0
SOC Contre 0 29 0 0
DR Pour 15 0 0 0
EcoS Contre 0 14 0 0
Dem Contre 1 3 0 1
HOR Contre 2 7 0 0
LIOT Contre 1 3 0 0
UDR Pour 6 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Contre 1 3 0 0