le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V5476
N° du scrutin	5476
Date	17/02/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale a adopté
Demandé par	Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

128 Pour

50 Contre

1 Abstentions

3 Non-votants

179 votants sur 178 suffrages exprimés (90 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	39	0	0	0
EPR	Contre	2	20	0	2
LFI-NFP	Pour	32	0	0	0
SOC	Pour	29	0	0	0
DR	Contre	0	14	1	0
EcoS	Pour	14	0	0	0
Dem	Contre	0	4	0	1
HOR	Contre	2	7	0	0
LIOT	Contre	1	3	0	0
UDR	Pour	6	0	0	0
GDR	Pour	1	0	0	0
NI	Pour	2	2	0	0