l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5432
N° du scrutin5432
Date16/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

57 Pour
15 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

72 votants sur 72 suffrages exprimés (37 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 14 0 0
EPR Pour 28 0 0 2
LFI-NFP Pour 10 0 0 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Pour 2 0 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0