l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5431
N° du scrutin5431
Date16/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

17 Pour
55 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

72 votants sur 72 suffrages exprimés (37 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 14 0 0 0
EPR Contre 0 29 0 2
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Contre 0 4 0 0
DR Pour 2 1 0 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0