l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5430
N° du scrutin5430
Date16/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

13 Pour
53 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

66 votants sur 66 suffrages exprimés (34 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 11 0 0 0
EPR Contre 1 25 0 2
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Contre 0 4 0 0
DR Contre 0 1 0 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Contre 0 1 0 0