l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5427
N° du scrutin5427
Date16/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

60 Pour
13 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

78 votants sur 73 suffrages exprimés (37 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 16 0 0 0
EPR Pour 35 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 7 0 0
SOC Contre 0 4 2 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Abstention 0 0 3 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 1 0 0 0