l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5425
N° du scrutin5425
Date16/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

18 Pour
50 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

70 votants sur 68 suffrages exprimés (35 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 15 0 0 0
EPR Contre 0 33 0 2
LFI-NFP Contre 0 5 0 0
SOC Contre 0 3 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Abstention 1 1 2 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0