l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5424
N° du scrutin5424
Date16/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

50 Pour
11 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

66 votants sur 61 suffrages exprimés (31 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 12 0 0 0
EPR Pour 31 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 5 0 0
SOC Contre 0 3 2 0
DR Pour 0 0 0 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Abstention 0 0 3 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0